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Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge

Cet avis se penche sur le montant des avances à octroyer aux fournisseurs pour l’extension de l’octroi des tarifs sociaux à la clientèle BIM (Bénéficiaires de l’Intervention Majorée). Ces avances servent à préfinancer le coût net, à savoir la...
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