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Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.

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En juillet 2003, le Conseil de la concurrence a pris des décisions déterminant que les concentrations annoncées renforçaient la position dominante des acteurs du marché pour la livraison d'électricité aux clients concernés. En réalité, le Conseil a...

Actuellement, deux types de gaz naturel différents sont disponibles en Belgique : le gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H) et le gaz à faible pouvoir calorifique (gaz L). Ces deux types de gaz possèdent des caractéristiques différentes, la...

En juillet 2003, le Conseil de la concurrence a pris des décisions déterminant que les concentrations annoncées renforçaient la position dominante des acteurs du marché pour la livraison d'électricité aux clients concernés. En réalité, le Conseil a...

Cette étude analyse les problèmes relatifs à l'interprétation et à l’application de quelques arrêtés royaux et lois, notamment l’arrêté royal du 24 mars 2003. Cet arrêté concerne la cotisation fédérale destinée à financer certaines obligations de...