CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision sur les objectifs à atteindre par Elia en 2017 dans le cadre de l’incitant à l’intégration du marché visé à l’article 24, §1er,2) et §3 de la Méthodologie Tarifaire
Cette décision reprend les objectifs à atteindre par Elia en 2017 dans le cadre de l’incitant à l’augmentation mesurée de la capacité d’interconnexion mise à disposition dans la zone de réglage belge.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Décision fixant la méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements dans l'infrastructure d'électricité et de gaz et les risques plus élevés auxquels ils sont soumis
En vertu de règles européennes, toute autorité nationale de régulation est tenue de publier sa méthodologie et ses critères utilisés pour évaluer les investissements dans des projets d’infrastructure électrique et gazière, ainsi que les risques plus...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision sur les objectifs à atteindre par ELIA en 2017 dans le cadre de l’incitant laissé à la discrétion de la CREG visé à l’article 27 de la Méthodologie Tarifaire
Par cette décision, la CREG a fixé les objectifs à atteindre par ELIA en 2017 dans le cadre de l’incitant laissé à la discrétion de la CREG visé dans la méthodologie tarifaire 2016-2019, et ce en vue de notamment favoriser l’adéquation entre l’offre...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Méthodologie tarifaire électricité

Décision finale relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative au modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport - modèle applicable aux frontières belges pour la capacité infrajournalière
Elia a soumis à la CREG un modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport. Par cette décision finale, la CREG n’approuve pas cette méthode de calcul de capacité à l’horizon temporel intraday. Il s...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Fonctionnement du marché électricité

Décision finale relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia System Operator relative à l’allocation intra-journalière de la capacité sur l’interconnexion France-Belgique et Pays-Bas-Belgique
En novembre 2015, Elia a soumis une proposition relative à l’allocation intra-journalière de la capacité sur l’interconnexion France-Belgique et Pays-Bas-Belgique. Il s’agit de l’introduction d'un couplage continu implicite sur le marché intraday...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Fonctionnement du marché électricité

Arrêté fixant l’annexe 4 à la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport
Dans le cadre de la méthodologie tarifaire 2016 - 2019 pour le transport d'électricité, la CREG a approuvé l’annexe 4. Cette annexe porte sur l’incitant pour des investissements importants et spécifiques dans le réseau que la CREG peut attribuer au...
Date d'approbation
Type
Autres
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Décision finale relative à la méthode de répartition des capacités entre les différents horizons de temps sur la liaison entre la Belgique et les Pays-Bas
La méthode qui fait le sujet de cette décision finale implique les règles de répartition sur les horizons de temps annuel, mensuel et journalier. La CREG approuve la proposition d’Elia. En vue de l'avenir, la CREG demande également à Elia d...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité

La CREG fixe ses méthodologies de calcul des tarifs de transport de l'électricité et du gaz naturel
Le Comité de direction de la CREG a fixé ses méthodologies de détermination des tarifs de transport. Ces méthodologies harmonisées comportent les règles que les gestionnaires du réseau de transport Elia System Operator, Fluxys Belgium et Fluxys LNG...
Date d'approbation
Type
Communiqué de presse
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport
Le Comité de direction de la CREG a fixé ses méthodologies de détermination des tarifs de transport. Ces méthodologies harmonisées comportent les règles que les gestionnaires du réseau de transport devront respecter lors de la préparation, du calcul...
Date d'approbation
Type
Autres
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport (version coordonnée en date du 26-11-2015)
Le Comité de direction de la CREG a fixé ses méthodologies de détermination des tarifs de transport. Ces méthodologies harmonisées comportent les règles que le gestionnaire du réseau de transport devra respecter lors de la préparation, du calcul et...
Date d'approbation
Type
Autres
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative au modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport, méthode applicable aux frontières belges pour les capacités journalières
La CREG décide d'approuver la proposition soumise par Elia pour une période de douze mois, commençant le 9 octobre 2014, et moyennant la réalisation des conditions reprises dans la décision.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Fonctionnement du marché électricité

Après une concertation constructive avec Elia System Operator, la CREG a élaboré un projet de nouvelle méthodologie tarifaire pour les activités de transport pour la prochaine période régulatoire 2016-2019
Après une concertation constructive avec Elia System Operator, la CREG a élaboré un projet de nouvelle méthodologie tarifaire pour les activités de transport pour la prochaine période régulatoire 2016-2019.
Date d'approbation
Type
Communiqué de presse
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Décision finale relative à la demande d'Elia de modification des méthodes d'allocation aux responsables d'accès de la capacité annuelle et mensuelle disponible pour les échanges d'énergie avec le réseau français et avec le réseau néerlandais, telles qu'établies dans le cadre des initiatives régionales CWE et CSE ainsi qu'avec la Suisse
Cette décision concerne la proposition qui constitue une deuxième version du jeu de règles d'enchères communes aux régions CWE (Centre Ouest Europe), CSE (Centre Sud Europe) et à la Suisse. Les modifications aux règles d'enchères communes ont...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Fonctionnement du marché électricité

Décision finale relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative à la "mise en oeuvre du couplage de marché day-ahead dans la région NWE (Europe nord-ouest)"
Il s'agit d'un couplage de marché (MC) par les prix pour le marché Day Ahead (DA) qui, dès son lancement, servira toute la zone NWE, à savoir la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark, la Suède, la...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Fonctionnement du marché électricité

Beslissing betreffende het correctief tariefvoorstel van NV ELIA SYSTEM OPERATOR van 2 april 2013 voor de regulatoire periode 2012 – 2015 - Gecoördineerde versie van 17-12-2015
La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011. Avec cette nouvelle décision, des tarifs régulés sont à nouveau disponibles pour l'accès aux réseaux électriques ayant une...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité