Cette lettre contient la demande conjointe des régulateurs européens à l’ACER de prendre une décision sur la proposition d’Elia et des autres GRT européens concernant la méthodologie de répartition des revenus de la congestion.
Trois règlements européens adoptés en 2016 établissent des codes de réseau fixant des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité (codes de réseau RfG, DCC et HVDC). En vertu de ces règlements, l’autorité de régulation compétente peut, à...