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Le Comité de direction de la CREG clôture son enquête sur les augmentations de prix annoncées par Electrabel, malgré une collaboration restreinte de Distrigaz

Les majorations de prix permettent à Electrabel de garantir ses marges bénéficiaires par rapport à ses concurrents. En principe, aucune autorité ne dispose à ce jour de la possibilité permettant de s’opposer à une telle augmentation. Il est sans...
Date d'approbation

Etude relative au projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission, prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Le Ministre de l'Énergie a demandé à la CREG d'émettre un avis sur le projet de loi relatif à l’organisation des possibilités d'intenter appel contre les décisions de la commission. Le Conseil général de la CREG a adopté un avis relatif à cette étude...
Date d'approbation
Type

Décision relative à la demande d’approbation relative aux tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS pour l’année 2005

Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.
Date d'approbation
Type

Décision relative à la demande d’approbation remaniée relative aux tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS pour l’année 2004

Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.
Date d'approbation
Type

Décision relative à la demande d'approbation remaniée relative aux tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS pour l'année 2003

Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.
Date d'approbation
Type

Décision relative à la demande d'approbation relative aux tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS pour l'année 2003

Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.
Date d'approbation
Type

Décision relative à la demande d'approbation relative aux tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la SA FLUXYS pour l'année 2002

Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.
Date d'approbation
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