Décision concernant la proposition de la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR concernant une modification des règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires - Entrée en vigueur le 1er janvier 2013’, pour une période allant jusqu’au 30 septembre 2013

Par cette décision, la CREG approuve une proposition de modification d'Elia à partir du 1er janvier 2013. Cette modification vise à permettre de continuer la participation de la zone de réglage belge au mécanisme d'équilibrage de l'International Grid...
Date d'approbation
Type

Décision relative à la demande d’approbation de l'annexe H2 révisée Plate-forme de données électroniques du règlement d'accès pour le stockage de la S.A. Fluxys Belgium

La plate-forme de données pour le transport est mieux adaptée aux besoins des utilisateurs du réseau de transport que l'actuelle plate-forme de données pour le stockage. La proposition de modification de Fluxys Belgium introduite le 10 juillet 2012...
Date d'approbation
Type

Décision concernant la proposition de la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR concernant une modification des règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires pour l’année 2012, pour application à partir du 1er octobre 2012

Par cette décision, la CREG approuve une deuxième proposition de modification d'Elia pour 2012. Cette modification vise à permettre la participation de la zone de réglage belge au mécanisme d'équilibrage de l'International Grid Control Cooperation. L...
Date d'approbation
Type

Décision sur la demande d’approbation de la méthode d’évaluation et de la détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2013

Par cette décision, la CREG approuve la proposition d'ELIA. La décision est assortie de considérations portant notamment sur le volume de production d'origine photovoltaïque, sur la participation d'Elia au Grid Control Cooperation (GCC) avec les...
Date d'approbation
Type

Décision concernant la proposition de la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR concernant une modification des règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires pour l’année 2012 pour application à partir du 29 juin 2012

Par cette décision, la CREG approuve la proposition de modification d'Elia destinée à renforcer auprès des acteurs du marché les incitants à réagir de manière adéquate dans les situations où la zone de réglage belge est fortement excédentaire...
Date d'approbation
Type

Décision relative à la demande d’approbation remaniée relative aux tarifs de raccordement et d’utilisation du réseau de transport ainsi que des services de stockage et des services auxiliaires de Fluxys pour les années 2012-2015

Cette décision donne à Fluxys, au marché et aux consommateurs de gaz une visibilité et une stabilité tarifaire pour les quatre années à venir.
Date d'approbation
Type

Décision concernant la proposition de la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR concernant les règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires pour l’année 2012

Par cette décision, la CREG approuve la proposition d'Elia pour 2012. La CREG attire l'attention d'Elia sur quelques points particuliers parmi lesquels l'extension du mécanisme de compensation des déséquilibres de la zone, la nécessité de disposer...
Date d'approbation
Type

Décision sur la demande d’approbation du contrat standard de stockage, du règlement d’accès pour le stockage et du programme de stockage de la S.A. Fluxys

La CREG a constaté que la nouvelle demande, introduite par Fluxys le 8 novembre 2011, tient largement compte des remarques et recommandations de sa décision du 27 octobre dernier. La CREG estime dès lors que le modèle élaboré dans les documents...
Date d'approbation
Type

Décision sur la demande d’approbation du contrat standard de stockage, du règlement d’accès pour le stockage et du programme de stockage de la S.A. Fluxys

Dans cette décision, la CREG rejette, dans son ensemble, les propositions de Fluxys. Malgré la préparation et la concertation préalable entre la CREG et Fluxys, la CREG déplore ce rejet. La CREG émet des objections de nature contractuelle, technique...
Date d'approbation
Type

La CREG et Fluxys ont défini des tarifs de transport et de stockage parmi les plus concurrentiels en Europe, stables et prévisibles à long terme.

Fluxys et la CREG sont convenus de nouveaux tarifs pluriannuels pour l’acheminement, le transit et le stockage de gaz naturel. Ces tarifs sont particulièrement concurrentiels en Europe tout en assurant une rémunération équitable des capitaux investis...
Date d'approbation