Filet de sécurité

themas_35

Avis relatif aux prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients finals résidentiels et aux PME

En préparation du Conseil des Ministres du 30 novembre 2012, le Vice-Premier Ministre ayant l'Economie dans ses attributions a demandé à la CREG de formuler un avis concernant sa proposition d'arrêté ministériel fixant des prix maximaux. Le 30 novembre 2012, le Conseil des Ministres a décidé de ne pas intervenir dans le marché pour l'instant et de laisser une dernière chance aux fournisseurs. Ceux-ci doivent annoncer leurs prix pour le 1er janvier 2013. S'il s'avère que le prix des contrats historiques reste élevé, le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de faire converger les prix vers le niveau moyen des pays voisins.

Proposition de liste exhaustive de critères admis en vue de l’élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d’indexation pour le gaz et de mesures diverses afin d’assurer la comparabilité, l’objectivité, la représentativité et la transparence des prix de l’énergie offerts aux clients résidentiels et PME belges

Proposition de liste exhaustive de critères admis en vue de l’élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d’indexation pour l’électricité et de mesures diverses afin d’assurer la comparabilité, l’objectivité, la représentativité et la transparence des prix de l’énergie offerts aux clients résidentiels et PME belges

Etude relative au projet de texte de loi pour le „Filet de sécurité‟ contre les fluctuations non justifiées des prix de l'énergie

En mars 2011, le mécanisme de régulation du filet de sécurité a été introduit sur le marché belge. En conséquence de cette décision, les fournisseurs d'énergie doivent se soumettre au contrôle par la CREG des adaptations des prix de l'énergie et des modifications des formules de prix pour les ménages et les PME. La CREG recherche dans cette étude un système destiné à exécuter ce contrôle.

Print Contact