Fourniture gaz naturel

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Etude relative aux différences entre les clients standard et les clients actifs dans la fixation des prix sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz naturel par le fournisseur par défaut Luminus

L’étude entre dans le cadre de la compétence de la CREG d’analyser si certaines pratiques sur le marché peuvent constituer une infraction aux règles de concurrence. Dans une étude précédente, (F)040311-CDC-259, la GREG a constaté certaines irrégularités dans les différences de prix entre les clients standard et les clients actifs chez les fournisseurs standard ECS et Luminus pendant la période fin 2003 – début 2004. Elle a demandé à ECS et à Luminus d'adapter leur système de prix. Cette étude analyse les différences entre les prix que le fournisseur standard Luminus appliquait mi-2005 pour les clients actifs et les clients standard en Flandre.

Etude relative aux différences entre les clients standard et les clients actifs dans la fixation des prix sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz naturel par le fournisseur par défaut Electrabel Customer Solutions S.A.

Cette étude entre dans le cadre de la compétence de la CREG d’analyser si certaines pratiques sur le marché peuvent constituer une infraction aux règles de concurrence. Dans une étude précédente, (F)040311-CDC-259, la GREG a constaté certaines irrégularités dans les différences de prix entre les clients standard et les clients actifs chez les fournisseurs standard ECS et Luminus pendant la période fin 2003 – début 2004. Elle a demandé à ECS et à Luminus d'adapter leur système de prix. Cette étude analyse les différences entre les prix que le fournisseur standard Electrabel Costumer Solutions SA appliquait début 2005 pour ses clients actifs et ses clients standard en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. L’étude analyse les prix de l’électricité en juin 2004 et du gaz en janvier 2005.

Etude relative aux différences entre les clients standard et les clients actifs dans la fixation des prix sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz naturel par le fournisseur par défaut Electrabel Customer Solutions S.A.

Cette étude entre dans le cadre de la compétence de la CREG d’analyser si certaines pratiques sur le marché peuvent constituer une infraction aux règles de concurrence. Dans une étude précédente, (F)040311-CDC-259, la GREG a constaté certaines irrégularités dans les différences de prix entre les clients standard et les clients actifs chez les fournisseurs standard ECS et Luminus pendant la période fin 2003 – début 2004. Elle a demandé à ECS et à Luminus d'adapter leur système de prix. Cette étude analyse les différences entre les prix que le fournisseur standard Electrabel Costumer Solutions SA appliquait à l'égard de ses clients actifs et de ses clients standard en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.

Etude relative à la concurrence sur le marché du gaz L

Actuellement, deux types de gaz naturel différents sont disponibles en Belgique : le gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H) et le gaz à faible pouvoir calorifique (gaz L). Ces deux types de gaz possèdent des caractéristiques différentes, la principale différence résidant dans le pouvoir calorifique. En raison de cette différence, les gaz L et H doivent être transportés des pipelines différents et les consommateurs belges de gaz naturels sont scindés en consommateurs de gaz L et de gaz H. Après la découverte du gaz H au Royaume-Uni et en Norvège, l’arrivée d’autres fournisseurs et l'utilisation du GNL, l’intérêt pour le gaz L a fortement diminué en Europe. Cette étude analyse la concurrence sur le marché du gaz L qui, de préférence, doit être différente de la concurrence et des possibilités d’accession au marché du gaz H.

Avis concernant le projet d’arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals, dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l’article 15/10, §2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Proposition de prix maximaux adaptés pour la fourniture de gaz naturel à des clients finals, fixés à ce jour dans l’arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire et dans l’arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel

Etude relative aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Le Roi peut, après consultation de la CREG, imposer des obligations de service public aux titulaires d’autorisations de transport et de livraison. Étant donné qu'il n’existait encore aucune définition univoque, la CREG mène cette étude sur la portée et le contenu de ce concept. Après une série de remarques générales, elle explique le contexte européen et belge. Elle analyse en outre le concept « d’obligations de service public », traite de son financement et de l'obligation de publication et de notification.

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