Jurisprudence

Recours contre les décisions de la CREG

Aperçu des jugements et arrêts prononcés dans des recours intentés contre des décisions de la CREG

La loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (art. 29bis et 29ter) et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 15/20 et 15/20bis) prévoient un recours auprès de la Cour des marchés contre toutes les décisions de la CREG et auprès de l'Autorité belge de la concurrence contre certaines décisions de la CREG. Par ailleurs, toute partie intéressée s'estimant lésée à la suite d'une décision prise par la CREG peut déposer une plainte en réexamen auprès de la CREG (art. 28 de la loi précitée du 29 avril 1999 et art. 15/18bis de la loi précitée du 12 avril 1965).

Recours intentés par et interventions de la CREG

Aperçu des jugements et arrêts prononcés dans le cadre des recours intentés par la CREG et des interventions de la CREG

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