Consultation publique sur la méthodologie pour la détermination des coûts fixes et variables pour les centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) pendant la période 2020 à 2026

En application de l’article 33, § 1er de son règlement d’ordre intérieur, le comité de direction de la CREG organise une consultation publique sur son projet de décision (B)1964 du 3 août 2019 relatif à la méthodologie pour la détermination des coûts fixes et variables pour les centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) pendant la période 2020 à 2026. La loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales prévoit des lignes directrices que la CREG doit prendre en considération pour déterminer la méthodologie. La section 5 de l’annexe à la présente loi comporte un aperçu des coûts fixes et variables dont il faut tenir compte lors de la révision triennale des coûts destinés à l’exploitation sûre des coûts.  Le comité de direction de la CREG renvoie à l’article 38 de son règlement d’ordre intérieur et à ses modifications, comme publié au Moniteur belge du 14 décembre 2015 ou du 12 janvier 2017 s’agissant du traitement des remarques. Ainsi, il n’accepte entre autres aucune remarque lui parvenant après l’expiration de la période de consultation et n’entrant pas dans la cadre de la consultation. N’entrent par exemple pas dans le cadre de la consultation : les remarques qui n’ont aucun rapport avec le projet de méthodologie figurant dans le projet de décision de la CREG ou qui sont contraires aux dispositions de la loi du 11 avril 2003. Après réception des éventuelles remarques, le comité de direction de la CREG déterminera la méthodologie conformément à l’article 14, § 8, vingt-quatrième alinéa de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.