Projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027
Sujet
La CREG fixe sa méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027 dans un arrêté, qui sera transmis au gestionnaire du réseau afin qu’il établisse sur cette base sa proposition tarifaire relative à la période régulatoire 2024-2027.
Elaboré suite à une concertation avec le gestionnaire du réseau, le présent projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027 est soumis à consultation publique.
Vu les discussions ayant pris place avec le gestionnaire du réseau dans le cadre de l’élaboration du projet d’arrêté soumis à consultation publique, et dans le but d’offrir un maximum de visibilité tant au gestionnaire du réseau qu’aux acteurs du marché, une note détaille certaines modalités de détermination de ces incitants que la CREG reprendra dans un projet de décision qui sera soumis à une consultation publique avant l’introduction de la proposition tarifaire 2024-2027. Bien entendu, ces modalités ne seront reprises dans ce projet de décision que pour autant que les dispositions du projet d’arrêté sur lesquelles elles sont basées n’auront pas été adaptées suite à la présente consultation publique.
Document(s) de consultation
- Projet d’arrêté (Z)1109/11 (pdf, 1.04 Mo)
Document(s) afférent(s)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 12.05.2022 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.1109-11@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
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Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Brice Libert, +32 2 289 76 11, consult.1109-11@creg.be