Projet de critères à définir pour l’octroi de dérogations aux dispositions des codes de réseau RfG, DCC et/ou HVDC

Trois règlements établissant des codes de réseau relatifs à des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité ont été adoptés en avril et en août 2016 au niveau européen.

Il s'agit plus précisément :

• du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (ci-après : le code de réseau RfG) ;

• du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (ci-après : le code de réseau DCC) ;

• du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (ci-après : le code de réseau HVDC).

L’autorité de régulation compétente peut, en application des codes de réseau RfG, DCC et HVDC, respectivement et à la demande :

• de propriétaires ou propriétaires potentiels d’installations de production d’électricité, du gestionnaire de réseau de transport concerné (GRT), du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou du gestionnaire d’un réseau de distribution fermé (GRFD) compétent,

• d’un propriétaire ou propriétaire potentiel d'une installation de consommation, et d’un gestionnaire de réseau de distribution/gestionnaire d’un réseau de distribution fermé ou gestionnaire potentiel, d’un gestionnaire de réseau compétent ou d'un gestionnaire de réseau de transport compétent ;

• d’un propriétaire ou propriétaire potentiel d’un système HVDC ou d’un parc non synchrone de générateurs raccordés en courant continu, d’un gestionnaire de réseau compétent ou gestionnaire de réseau de transport compétent ;

et conformément à ces mêmes règlements autoriser des dérogations à une ou plusieurs dispositions de ces règlements pour le raccordement :

• d’unités de production d’électricité au sein de leurs installations ;

• d’installations de consommation raccordées à un réseau de transport, d’installations d’un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport ; de réseaux de distribution, en ce compris les réseaux de distribution fermés ; d’unités de consommation qui sont utilisées par une installation de consommation ou un réseau de distribution fermé afin de fournir des services de participation active de la demande à un gestionnaire de réseau compétent et à un gestionnaire de réseau de transport compétent ;

• d’un système à courant continu haute tension (« système HVDC ») et d’un parc non synchrone de générateurs raccordé en courant continu.

L’autorité de régulation compétente définit, après consultation de toutes les parties concernées, les critères d’octroi des dérogations conformément à l’article 61 du code de réseau RfG, à l’article 51 du code de réseau DCC et à l’article 78 du code de réseau HVDC.

La consultation publique actuelle vise à obtenir les remarques éventuelles des acteurs de marché précités et d’autres personnes concernées au projet de critères de la CREG à l’octroi de dérogations ci-jointe.