Proposition complémentaire à la proposition (C)1907 d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement des capacités dans les catégories de capacités
Sujet
Dans le cadre de l’élaboration d’un mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique, la CREG est chargée de proposer, après consultation publique, un projet d’arrêté royal qui fixe les critères d’éligibilité des coûts d’investissement permettant de classer toute capacité dans une catégorie de capacité et les seuils d’investissements distinguant les catégories de capacités conformément à l’article 7undecies, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Par décision du 12 décembre 2019, le Comité de direction a adopté cette proposition d’arrêté royal. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette proposition, il est toutefois apparu nécessaire d’en modifier certaines dispositions. La consultation publique porte uniquement sur les modifications envisagées.
Document(s) de consultation
- Projet de proposition (C)2135 (pdf, 600.18 Ko)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 20.11.2020 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.CRM@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Patricia Debrigode, Pascal Boucquey, +32 2 289 76 11, consult.CRM@creg.be