Proposition complémentaire à la proposition (C)1907 d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement des capacités dans les catégories de capacités
Sujet
Dans le cadre de l’élaboration d’un mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique, la CREG est chargée de proposer, après consultation publique, un projet d’arrêté royal qui fixe les critères d’éligibilité des coûts d’investissement permettant de classer toute capacité dans une catégorie de capacité et les seuils d’investissements distinguant les catégories de capacités conformément à l’article 7undecies, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Par décision du 12 décembre 2019, le Comité de direction a adopté cette proposition d’arrêté royal. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette proposition, il est toutefois apparu nécessaire d’en modifier certaines dispositions. La consultation publique porte uniquement sur les modifications envisagées.
Consultation document(s)
- Projet de proposition (C)2135 (pdf, 600.18 Ko)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 20.11.2020 à 23.59 CET inclus.
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Par courriel à consult.CRM@creg.be
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