Fil d'Ariane
Avis sur les modalités de la procédure d’appel d’offres prévue à l’article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Résumé
Dans cet avis, la CREG émet des objections fondamentales au principe de l'appel d'offres, formule des remarques relatives aux modalités du mécanisme et propose des solutions alternatives plus en phase avec le fonctionnement du marché et moins coûteuses pour le consommateur final.
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Date d'approbation
Référence
Avis (F)130503-CDC-1243