Enregistrement d’un acteur de marché

Quel est le contexte de l'enregistrement ?

Le règlement REMIT (règlement (UE) N°1227/2011 du 25 octobre 2011 ) oblige les acteurs de marché à s'enregistrer auprès d'une autorité de régulation nationale (ARN) avant d'effectuer une transaction devant être déclarée à l'ACER (voir article 9(4) de REMIT). Sur cette base, les ARN doivent établir des registres nationaux dont les informations sont transmises à l'ACER, afin que cette dernière établisse un registre européen des acteurs de marché (voir article 9(3) de REMIT).

Après son enregistrement auprès de l'ARN, l'acteur de marché reçoit un code unique (dit code ACER) qui sert de référence pour la transmission des données à l'ACER dans le cadre du règlement (voir article 8).

La CREG est l' ARN désigné pour la Belgique.

Il est important de noter que l'enregistrement des acteurs auprès du registre européen de l'ACER ne constitue en aucun cas une autorisation ou une licence pour effectuer des transactions sur les marchés de gros de l'énergie, mais est une condition nécessaire pour effectuer ces transactions.

Où s'enregistrer ?

L'enregistrement en Belgique des acteurs de marché doit se faire auprès de la CREG. A cette fin, la CREG utilise la plateforme CEREMP développée par l'ACER en collaboration avec les différents ARN à l'usage des acteurs de marché afin de remplir leur obligation d'enregistrement requise par REMIT.

Vous accédez à la plateforme via ce lien.

Qui doit s'enregistrer ?

L'enregistrement concerne :

tous les acteurs de marché qui effectuent des transactions ou émettent des ordres devant être déclarés à l'ACER en vertu de l'article 8 du règlement REMIT
les consommateurs ayant une capacité de consommation supérieure à 600 GWh/an par site.
les entités concernées par les transactions intragroupes
les entités concernées par les contrats d'équilibrage pour l'électricité et le gaz

Quels sont les contrats à déclarer ?

La liste des contrats à déclarer obligatoirement à l'ACER est définie par article 3 du règlement d'exécution REMIT (n°1348/2014) et regroupe les contrats en 2 catégories distinctes de produits énergétiques de gros :

contrats relatifs à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l'Union :
- les contrats intra-journaliers de fourniture d'électricité ou de gaz naturel lorsque le lieu de livraison est dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés, en particulier qu'ils soient négociés aux enchères ou en continu;
- les contrats pour le prochain jour ouvrable de fourniture d'électricité ou de gaz naturel lorsque le lieu de livraison est situé dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés, en particulier qu'ils soient négociés aux enchères ou en continu;
- les contrats pour le deuxième jour ouvrable de fourniture d'électricité ou de gaz naturel lorsque le lieu de livraison est situé dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés, en particulier qu'ils soient négociés aux enchères ou en continu;
- les contrats de week-end de fourniture d'électricité ou de gaz naturel lorsque le lieu de livraison est situé dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés, en particulier qu'ils soient négociés aux enchères ou en continu;
- les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour le jour précédant l'exécution lorsque le lieu de livraison est situé dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés, en particulier qu'ils soient négociés aux enchères ou en continu;
- les autres contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dont la période de livraison dépasse deux jours lorsque le lieu de livraison est situé dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés, en particulier qu'ils soient négociés aux enchères ou en continu;
- les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à une unité de consommation ayant une capacité technique de consommer 600 GWh/an ou plus;
- les options, les opérations à terme, les échanges financiers et les autres produits dérivés des contrats relatifs à l'électricité ou au gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l'Union;
contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz dans l'Union :
- les contrats concernant le transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union entre deux ou plusieurs lieux ou marchés conclus à la suite de l'attribution explicite d'une capacité primaire par le ou au nom du GRT, spécifiant les droits ou les obligations physiques ou financiers;
- les contrats concernant le transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union entre deux ou plusieurs lieux ou marchés conclus entre des acteurs de marché sur des marchés secondaires, spécifiant les droits ou les obligations physiques ou financiers, dont la revente et le transfert de ces contrats;
- les options, les opérations à terme, les échanges financiers et les autres produits dérivés des contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel à l'intérieur de l'Union.

La liste des contrats à déclarer sur demande de l'ACER est définie par l'article 4 du règlement d'exécution REMIT(n°1348/2014) :

les contrats intra-groupe;
les contrats pour la livraison physique d'électricité produite par une seule unité de production ayant une capacité inférieure ou égale à 10 MW ou par des unités de production d'une capacité combinée inférieure ou égale à 10 MW;
les contrats pour la livraison physique de gaz naturel produit par une seule installation de production de gaz naturel d'une capacité égale ou inférieure à 20 MW;
les contrats pour des services d'équilibrage pour l'électricité et le gaz naturel.

En revanche, seuls les contrats concernant les entités de production d'électricité et de gaz ayant une capacité égale ou inférieure respectivement à 10 MW et 20 MW n'ont pas l'obligation de s'enregistrer (voir les articles 4 et 11 des actes d'exécution).

Deux remarques importantes sont à signaler pour l'enregistrement :

Les acteurs de marché doivent s'enregistrer individuellement, c'est-à-dire que plusieurs entités d'un même groupe doivent s'enregistrer séparément si elles effectuent des transactions devant être communiquées à l'ACER. Ainsi, tous les acteurs de marché visés par l'article 8 du règlement REMIT doivent s'enregistrer auprès de leur ARN, même si une autre entité est, elle-même, déjà enregistrée ou en cours d'enregistrement.
Un acteur de marché peut autoriser un tiers à réaliser l'enregistrement pour son compte. Dans ce cas, l'ARN concernée peut exiger du tiers de fournir un justificatif signé par l'acteur de marché.

Auprès de qui s'enregistrer ?

Les acteurs de marché s'inscrivent auprès de l'ARN de l'Etat membre dans lequel ils sont établis ou résidents même s'ils exercent une activité dans un autre Etat membre. Dans le cas où ils ne sont ni établis ni résidents de l'Union, ils s'inscrivent auprès de l'Etat membre dans lequel ils exercent une activité de marché. En Belgique, c'est auprès de la CREG que les acteurs doivent s'enregistrer.

Les ARN ont pour missions principales de vérifier la complétude des informations renseignées par les acteurs lors de leur enregistrement et de les transmettre à l'ACER (voir article 9(3) de REMIT).

Quelles sont les informations à renseigner ?

La décision du 26 juin 2012 de l'ACER concernant le format du registre précise le contenu des informations à fournir par chaque acteur de marché :

Section 1. : Les informations générales relatives à l'acteur de marché ainsi que les différents codes de l'acteur de marché (code EIC, code BIC, code LEI, code GS1) lorsqu'ils existent ;

Section 2. : Les informations individuelles concernant des personnes physiques mandatées par l'acteur de marché (responsable trading, responsable décisions opérationnelles, contact communication) ;

Section 3. : Les informations relatives à/aux actionnaire(s) ultime(s) de contrôle ;

Section 4. : Les informations relatives à la structure de groupe (acteurs de marché liés : maison mère, filiale, autre) ;

Section 5. : Les informations relatives à d'éventuelles parties déléguées pour la collecte des données de l'acteur auprès de l'ACER.

Quand s'enregistrer ?

D'après l'article 9(4) de REMIT, les acteurs de marché doivent s'enregistrer avant le début de la transmission des données à l'ACER (c'est-à-dire endéans les trois mois suivant l'entrée en vigueur des actes d'exécution). Dans le cas de la Belgique, les acteurs de marché peuvent commencer à s'enregistrer auprès de la CREG à partir de mars 2015.

L'enregistrement se fera en trois temps :

Les acteurs renseigneront, dans un premier temps, les informations relatives aux sections 1, 2 et 3 et pourront indiquer s'ils souhaitent s'enregistrer comme entité de collecte des données (« Registered Reporting Mechanisms » ou « RRM ») pour leur propre compte dans la section 5. Cet enregistrement leur permettra d'obtenir leur code ACER. En parallèle, les RRMs procéderont à leur propre enregistrement auprès de l'ACER.
Une fois que l'ACER aura communiqué la liste des RRMs enregistrés, les acteurs pourront finaliser la saisie de la section 5 en désignant leur(s) RRM(s) délégataire(s).
Enfin, lorsque la publication d'une partie du registre européen par l'ACER sera effective, les acteurs seront invités à transmettre les informations relatives à la section 4 (structure de groupe et entreprises liées) et ainsi finaliser leur enregistrement.

Compte tenu de l'interdépendance de ces différentes étapes, il est fortement recommandé aux acteurs de marché de renseigner les sections 1, 2, 3 et 5 le plus rapidement possible.

Comment mettre à jour des informations du registre ?

En cas de modification des informations fournies lors de leur enregistrement, les acteurs de marché sont tenus de rapidement communiquer les mises à jour des informations concernées à l'ARN. Les changements seront alors transférés par l'autorité de régulation nationale à l'ACER.

Questions fréquemment posées sur l'enregistrement

Ai-je besoin de m'enregistrer ?

Vous devez vous enregistrer si vous êtes un acteur de marché qui entre dans des transactions pour lesquelles une déclaration auprès de l'ACER est requise.

Afin de vérifier que votre entreprise entre sous les conditions de l'enregistrement, veuillez-vous référer :

Au règlement REMIT (Art 8.1 et 9)
Au règlement d'exécution REMIT

Ai-je besoin d'inscrire toutes les entreprises de mon groupe ?

Non. Seuls les acteurs de marché qui entrent en transaction pour lesquelles une déclaration auprès de l'ACER est requise.

Les contrats intragroupe et de balancing conclus hors d'une plateforme de marché organisée sont seulement à déclarer à l'ACER sur base ad-hoc. Cependant les entreprises qui entrent dans ces contrats doivent s'enregistrer.

Puis-je déclarer une entreprise au nom des autres entreprises de mon groupe ?

Non. Si plus d'une entreprise au sein d'un même groupe entre en transaction qui nécessite une déclaration, alors chaque entreprise doit s'enregistrer individuellement.

Puis-je enregistrer plus d'une entreprise ?

Oui, une personne peut enregistrer plus d'une entreprise comme acteur de marché. Par exemple, ça peut être la même personne qui, au sein d'un groupe composé de plusieurs entreprises, prend la responsabilité de l'enregistrement pour les entreprises établies en Belgique.

Cependant, un même compte d'utilisateur ne peut pas enregistrer différentes entreprises auprès de différentes autorités de régulation nationale. Par exemple, vous avez besoin d'un compte utilisateur CEREMP pour enregistrer les acteurs de marché établis en Belgique auprès de la CREG et un autre pour enregistrer des acteurs de marché établis en France avec l'autorité régulatoire en France en d'autres termes la CRE.

Est-ce que plus d'une personne peut avoir accès à l'édition d'information concernant l'enregistrement d'un même acteur de marché ?

Oui. Plusieurs utilisateurs peuvent être associés avec un même acteur de marché. Cela peut être utile quand plus d'une personne s'occupe au sein de votre entreprise de l'enregistrement.

Faut-il enregistrer les « facilities » ?

Il n'est pas nécessaire d'enregistrer les centrales électriques, les unités de stockage de gaz ou autres unités. L'enregistrement se focalise sur les acteurs de marché qui entrent en transactions sur le marché de gros.

Est-ce qu'en tant que gros consommateur d'énergie, je dois m'enregistrer ?

En règle générale, si vous achetez de l'électricité ou du gaz pour votre propre usage vous ne devez pas vous enregistrer. Cependant, dans certaines circonstances, l'enregistrement peut être requis.

Le règlement d'exécution REMIT requiert la déclaration des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à une unité de consommation ayant une capacité technique de consommer 600GWh/an ou plus.

Ainsi, si vous entrez en contrat pour votre propre usage pour une unité de consommation qui est capable techniquement de consommer 600GWh ou plus par an, vous devez vous enregistrer comme un acteur de marché.

L'unité de consommation est définie comme une ressource qui reçoit de l'électricité ou du gaz naturel pour son propre usage.

Workshop du 24 février 2015

Le 24 février 2015, la CREG organisait un workshop interactif sur le thème "Enregistrement des acteurs du marché en vertu de REMIT".

Nous y avons essentiellement abordé les aspects pratiques de l'enregistrement : qui doit s'enregistrer ? Comment s'inscrire sur la plate-forme CEREMP ? Quelles données sont collectées ? A quoi faut-il s'attendre à l'avenir?

Vous trouverez ici la présentation donnée lors de ce workshop.

Workshop du 7 septembre 2015

Le 7 septembre 2015, la CREG participait à un workshop à la demande de FEBELIEC sur le thème « REMIT les conséquences pratiques pour les gros consommateurs ».

Nous y avons abordés les aspects suivants : les obligations REMIT, l’enregistrements des consommateurs industriels , les données à déclarer et les questions fréquentes.