L'établissement de nouvelles installations de production d'électricité est soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre fédéral de l'Energie sur avis de la CREG. L'établissement de nouvelles installations est exempté de l'autorisation individuelle préalable lorsque la puissance nette développable de l'installation est inférieure ou égale à 25 mégawatts électriques. Les titulaires d'une autorisation de production ont des obligations.
Énergie éolienne offshore
Une autorisation est nécessaire pour pouvoir construire et exploiter un parc éolien en mer du Nord. Vous trouverez dans cette page la liste des titulaires d’une concession domaniale en mer du Nord, la procédure applicable pour obtenir cette concession ainsi qu’une explication sur le raccordement des parcs au réseau de transport d’électricité terrestre. Les mécanismes d’octroi des certificats verts et des garanties d'origine pour l'électricité éolienne offshore y sont également expliqués.
Déclaration dans le cadre du plafond des recettes issues du marché
La CREG a lancé, le 1er mars 2023, une plateforme digitale dans le cadre du plafonnement des revenus de marché des producteurs d'électricité. Via cette plateforme, les propriétaires d'installations d'une capacité minimale de 1 MW (1.000 kW) doivent introduire une déclaration relative à leurs revenus de marché.
