Modifications du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction de la CREG du 4 décembre 2015, M.B. 14 décembre 2015

Résumé

Le comité de direction de la CREG a apporté plusieurs modifications à son règlement d’ordre intérieur. Une consultation publique avait été organisée antérieurement au sujet de ces modifications. La manière dont le comité de direction de la CREG traite le caractère éventuellement confidentiel d’informations dans le cadre de ses publications a été adaptée (article 47). En outre, l’article 40 a été modifié afin de tenir compte de la loi du 8 juillet 2015 modifiant la loi gaz belge et du règlement européen (établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion dans le secteur de l’électricité (CACM). Enfin, une série d'adaptations, davantage cosmétiques, visent à clarifier et améliorer le texte. En vue de l'amélioration permanente du fonctionnement de la CREG, le règlement d'ordre intérieur du comité de direction continue d’être évalué régulièrement et est modifié le cas échéant. Les modifications du règlement d’ordre intérieur sont entrées en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, à savoir le 12 janvier 2017.

Date d'approbation

22 décembre 2016

Référence

Autres(Z)1562

Publications apparentées

Thèmes

CREG

Print Contact