Avis relatif aux prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients finals résidentiels et aux PME

Résumé

En préparation du Conseil des Ministres du 30 novembre 2012, le Vice-Premier Ministre ayant l'Economie dans ses attributions a demandé à la CREG de formuler un avis concernant sa proposition d'arrêté ministériel fixant des prix maximaux. Le 30 novembre 2012, le Conseil des Ministres a décidé de ne pas intervenir dans le marché pour l'instant et de laisser une dernière chance aux fournisseurs. Ceux-ci doivent annoncer leurs prix pour le 1er janvier 2013. S'il s'avère que le prix des contrats historiques reste élevé, le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de faire converger les prix vers le niveau moyen des pays voisins.

Date d'approbation

29 novembre 2012

Référence

AvisA121129

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Thèmes

Prix gaz naturel, Filet de sécurité

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