Avis relatif à un projet d’arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d’octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l’exploitation d’installations nécessaires au transport d’électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Résumé
Dans cet avis, la CREG conclut que le projet d’arrêté royal ne peut pas être maintenu en l’état. La CREG a formulé plusieurs remarques sur le contenu et conseille d’en tenir compte dans le texte final de l’arrêté royal.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)160707-CDC-1543