Fil d'Ariane
Avis relatif à la demande de modification de la concession domaniale pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne dans les espaces marins (Thortonbank), octroyée à la SA Belwind par arrêté ministériel du 27 juin 2003 et modifiée par arrêtés ministériels du 3 février 2010 et du 6 mai 2013
Résumé
La SA C-POWER a introduit une demande visant à obtenir une modification de la constitution de la provision de démantèlement et a prévu deux options à cet effet. Concernant la première option, qui prévoit le versement de la provision de démantèlement pendant les cinq dernières années d’exploitation du parc, la CREG rend un avis défavorable. Concernant la deuxième option, qui prévoit un versement tenant compte des différentes phases de construction du projet, la CREG rend un avis favorable.
Date d'approbation
Référence
Avis (A)161027-CDC-1579