Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

Résumé

Suite à une demande du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, datée du 30 mai 2017, la CREG a émis un avis sur un projet portant modification de l’arrêté royal qui régit les concessions domaniales pour les parcs éoliens en mer. La modification envisagée prolongerait entre autres la durée maximale des concessions domaniales. A ce sujet, la CREG estime que l’on peut également recourir à des prolongations individuelles des concessions domaniales octroyées, plutôt qu’à une intervention réglementaire.

Date d'approbation

29 juin 2017

Référence

Avis(A)1648

Publications apparentées

Thèmes

Energie éolienne offshore, Energie renouvelable

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