Résumé

Suite à une demande du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, datée du 30 mai 2017, la CREG a émis un avis sur un projet portant modification de l’arrêté royal qui régit les concessions domaniales pour les parcs éoliens en mer. La modification envisagée prolongerait entre autres la durée maximale des concessions domaniales. A ce sujet, la CREG estime que l’on peut également recourir à des prolongations individuelles des concessions domaniales octroyées, plutôt qu’à une intervention réglementaire.

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Date d'approbation

Référence

Avis (A)1648