Résumé

La CREG conseille au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie de réclamer les éléments manquants relatifs à la condition de l’article 3, §1er, 1° de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 auprès du demandeur et de demander une clarification quant à la déclaration démontrant l’engagement conformément à l’article 3, §1er, 3° de l’arrêté royal du 16 juillet 2002.

Date d'approbation

Référence

Avis (A)1753