Résumé

En novembre 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.

Dans cet avis, la CREG analyse le projet d’arrêté royal et rend un avis favorable tout en formulant quelques remarques.

Téléchargez le document (pdf, 432.82 Ko)

Date d'approbation

Référence

Avis (A)2029