Avis relatif aux amendements déposés par Mme L. Dierick à la proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Résumé

Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

Depuis 2012, le montant qui leur est dévolu a été gelé annuellement par un arrêté royal (notamment les arrêtés royaux du 19 décembre 2018 et du 17 décembre 2019) alors que leurs besoins ne cessent d’augmenter.

Le Parlement a demandé à la CREG de lui transmettre, en complément de son avis (A)2070 du 27 mars 2020, un avis sur les amendements déposés à la proposition de loi « portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité ».

L’avis de la CREG rappelle ainsi le contenu de la proposition de loi, décrit les quatre amendements déposés et enfin, commente ces derniers.

Date d'approbation

16 avril 2020

Référence

Avis(A)2074

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Thèmes

Surcharges et prélèvements

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