Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité / de gaz naturel par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

Résumé

La ministre de l’Economie a demandé le 16 avril 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’opportunité d’adapter les arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité / de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés.

Dans son avis, la CREG a conseillé notamment de modifier les définitions de client final non protégé, d’adapter la périodicité tarifaire du semestre au trimestre et de retenir uniquement les formules variables pour le calcul de la marge.

L’avis reprend également la concertation menée avec les régulateurs régionaux concernant les changements à apporter aux arrêtés ministériels précités.

Date d'approbation

07 mai 2020

Référence

Avis(A)2081

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Thèmes

Tarifs gaz naturel, Tarifs électricité

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