Résumé

Cet avis fait suite à une demande de la Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat de la Chambre des représentants. Il donne une évaluation positive de la proposition de loi du 7 mai 2020 modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux acteurs du marché étrangers. Cette proposition de loi vise à permettre à la CREG de pénaliser des infractions commises par des personnes non établies en Belgique.

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Date d'approbation

Référence

Advice (A)2087

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