Avis relatif au projet d’arrêté royal « modifiant le contenu minimal du type de contrat de raccordement visé à l'article 169 de l’arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, et portant introduction d'une procédure pour obtenir un droit de raccordement au réseau qui tient compte du mécanisme de rémunération de capacité »

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM), il apparaissait nécessaire de modifier le règlement technique fédéral (arrêté royal du 22 avril 2019) afin de s’assurer que les droits issus d’une réservation de capacité (liée à une demande de raccordement déjà introduite) ou d’une attribution de capacité (liée à un contrat de raccordement déjà signé), n’aient pas pour conséquence de limiter la concurrence lors de l’enchère CRM. Un projet d’arrêté royal avait été transmis en ce sens à la CREG. 

Dans son avis (A)2186 du 21 janvier 2021, la CREG a formulé de nombreuses critiques sur le projet de texte ; en particulier, elle a fait valoir qu’il résultait d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 décembre 2020 que le régulateur national dispose d’une compétence exclusive pour déterminer ou approuver les conditions de raccordement au réseau de transport, et que le Roi n’était donc pas compétent en la matière.

Dans son avis ultérieur rendu sur le même avant-projet d’arrêté royal, la section de législation du Conseil d’Etat s’est ralliée à l’analyse de la CREG, de sorte que le projet d’arrêté royal a été abandonné.