Résumé

L’article 7undecies, § 13, de la loi électricité charge la CREG de contrôler le bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité. Selon cette disposition, le Roi peut fixer des modalités de contrôle, après avis de la CREG. Le 18 mars 2021, le Comité de direction de la CREG a adopté un avis sur le projet d’arrêté royal  déterminant des modalités du contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité par la commission de régulation de l’électricité et du gaz.

L’arrêté royal a été adopté le 30 mai 2021 et publié au Moniteur belge du 7 juin.

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Date d'approbation

Référence

Advice (A)2216