Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

L’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité prévoit, depuis le 1er janvier 2018, une obligation pour certaines entreprises d’électricité de faire certifier annuellement les montants liés à la cotisation fédérale électricité qu’elles ont réclamés à la CREG l’année précédente.

Aucun mécanisme similaire n’existe pour les montants liés à la cotisation fédérale gaz naturel.

L’avis (A)2257 a pour objet l’analyse d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2003 susmentionné, étendant cette obligation de certification aux montants liés à la cotisation fédérale électricité prélevée par le gestionnaire du réseau du transport d’électricité, et modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, afin d’étendre cette certification aux montants liés à la cotisation fédérale gaz naturel.