Résumé

L’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité prévoit, depuis le 1er janvier 2018, une obligation pour certaines entreprises d’électricité de faire certifier annuellement les montants liés à la cotisation fédérale électricité qu’elles ont réclamés à la CREG l’année précédente.

Aucun mécanisme similaire n’existe pour les montants liés à la cotisation fédérale gaz naturel.

L’avis (A)2257 a pour objet l’analyse d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2003 susmentionné, étendant cette obligation de certification aux montants liés à la cotisation fédérale électricité prélevée par le gestionnaire du réseau du transport d’électricité, et modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, afin d’étendre cette certification aux montants liés à la cotisation fédérale gaz naturel.

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Date d'approbation

Référence

Advice (A)2257