Résumé

La CREG vient de refuser le nouveau projet de règles d’enchères (« règles IFB ») proposé par Elia pour l’allocation des capacités sur l’interconnexion France Belgique. La CREG juge la proposition d’Elia inacceptable notamment en ce qui concerne la limitation de sa responsabilité, les conditions d’indemnisation en cas de réduction de la capacité allouée et les conditions de suspension de l’habilitation.
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Date d'approbation

Référence

Communiqué de presse PR62