Décision relative à la demande d'approbation d'une modification du contrat standard de transport de gaz naturel (article 14.1.1, (ii))

Résumé

Dans cette décision, la CREG approuve la demande d'approbation d'une modification du contrat standard de transport de gaz naturel, telle que soumise à la CREG par la S.A. Fluxys Belgium le 19 septembre 2013. Cette modification concerne une diminution dans le chef des affréteurs du rating de crédit A de Standard&Poor's//Fitch vers BBB+ ou A3 de Moody's vers Baa1. De ce fait, la S.A. Fluxys Belgium se conforme aux conditions de crédit requises par les TSO des pays voisins de la Belgique à leurs affréteurs.

Date d'approbation

10 octobre 2013

Référence

Décision(B)131010-CDC-1284

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Thèmes

Transport gaz naturel, Modèle de marché

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