Décision relative à la demande d’approbation de la proposition adaptée par la SA Fluxys Belgium du programme de transport du gaz naturel et des annexes A, B et G du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Résumé

Début décembre 2015, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation des modifications du programme de transport de gaz naturel et de certaines annexes du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. L'objectif est de proposer un nouveau service aux utilisateurs finals directement raccordés au réseau de transport (comme les centrales électriques et les clients finals industriels) en plus de l'offre actuelle de services annuels, saisonniers et de court terme. Ce nouveau service sera commercialisé sous le nom Fix/Flex. En outre, les modifications proposées offriront aux utilisateurs du réseau la possibilité de souscrire des services sous le régime jour calendrier. Dans sa décision du 17 décembre 2015, la CREG a approuvé les modifications proposées. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. La période de souscription de ces nouveaux services court jusqu'au 31 janvier 2016 inclus.

Date d'approbation

17 décembre 2015

Référence

Décision(B)151217-CDC-1495

Publications apparentées

Thèmes

Transport gaz naturel, Modèle de marché

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