Décision portant exécution de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie

Résumé

La CREG a pris une décision relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie. Cette décision fixe :

  • les règles à suivre en matière de rémunération de l’énergie transférée ;
  • la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut ;
  • les mécanismes de garanties financières et contractuelles à obtenir de l’opérateur de service de flexibilité ;
  • la formule de détermination du prix de transfert par défaut appliquée par la CREG lorsque la négociation commerciale entre les acteurs du marché n’aboutit pas ;
  • le modèle de clauses standards applicables entre l’opérateur de service de flexibilité et le fournisseur à défaut d’accord sur les modalités de leur relation contractuelle.

Date d'approbation

15 mars 2018

Référence

Décision(B)1677

Publications apparentées

Thèmes

Fonctionnement du marché électricité, Flexibilité

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