Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, d'amendement de la conception régionale des droits de transport à long terme
Résumé
Fin 2017, Elia avait soumis à la CREG une demande d’approbation de modifications apportées à la conception régionale des droits de transport à long terme dans la région de calcul de la capacité Core. La proposition a été développée par l’ensemble des gestionnaires de réseau de transport Core pour les droits à long terme aux frontières entre zones de dépôt des offres Allemagne/Luxembourg avec l'Autriche et la Tchéquie avec la Slovaquie.
La CREG a décidé d'approuver la proposition.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)1769
Annexe(s)
- Proposition d’amendement des GRT de la RCC Core relative à la conception régionale de droits de transport long terme basée sur l’article 4(12) du règlement (UE) 2016/1719 de la Commission
- Agreement by all Core Regulatory Authorities agreed at the Core Energy Regulators’ Regional Forum on the « Core TSOs’ proposal for amendment of the current regional design of long-term transmission rights based on Article 4(12) of Commission Regulation (EU) 2016/1719