Décision relative à la demande d'Interconnector (UK) de dérogation de certains articles du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz
Résumé
Fin 2017, Interconnector (UK) a introduit une demande de dérogation à l’application de certains articles du règlement européen établissant le code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz.
La CREG et le régulateur britannique OFGEM ont traité cette demande en étroite collaboration et l’ont évaluée conjointement. Les deux régulateurs ont décidé d’octroyer une exemption limitée à Interconnector (UK). Ils ont informé la Commission européenne et l’ACER de leurs décisions.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)1783