Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Ores Brabant wallon pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Résumé

Jusqu’ici, le calcul de la cotisation fédérale électricité se fondait uniquement sur la quantité d’électricité acheminée par le réseau de transport, conformément à la réglementation applicable. Compte tenu de la part croissante de la production électrique décentralisée, il arrive de plus en plus souvent que l’électricité soit injectée dans le réseau de distribution, ne passant plus par le réseau de transport. Les cotisations fédérales qui se rapportent à cette partie de la production électrique ont bel et bien été payées par les consommateurs aux gestionnaires de réseau de distribution, lesquels ont constitué des soldes durant la période 2009 - 2017.

Sur proposition de la CREG, la loi électricité a été adaptée afin de régir le remboursement de ces soldes aux consommateurs raccordés au réseau de distribution. En concertation avec les régulateurs régionaux et les gestionnaires de réseau de distribution, la CREG a également procédé aux calculs nécessaires pour Bruxelles et la Wallonie. Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, la CREG a pris une décision qui en fixe le montant exact. Il appartient maintenant aux gestionnaires de réseau de distribution de réaffecter aux clients finals le montant total de 0,1 million € pour Bruxelles et de 14,1 millions € pour la Wallonie, selon un calendrier établi en concertation avec le régulateur régional concerné.

Enfin, suite à une modification de la législation proposée par la CREG, celle-ci se voit confier la responsabilité du suivi annuel de ce point à compter de 2018, de manière à ce qu’aucun solde relatif à la cotisation fédérale ne puisse plus être constitué au niveau des gestionnaires de réseau de distribution.

Date d'approbation

18 octobre 2018

Référence

Décision(B)1792

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Thèmes

Surcharges et prélèvements

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