Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de distribution de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées

Résumé

En décembre 2018, Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem une version révisée de sa méthodologie de tarification. Cette proposition faisait suite à une consultation publique, à la suite de laquelle le régulateur européen de l'énergie ACER a formulé des remarques.

Tout comme l’Ofgem précédemment, la CREG a décidé d’approuver la méthodologie de tarification d’IUK. La CREG demande toutefois à IUK de répondre à deux remarques formelles de l’ACER. IUK peut y répondre au moyen d’une prochaine révision de la méthodologie de tarification. La décision de la CREG est une décision motivée conforme aux dispositions du code de réseau européen sur l'harmonisation des structures tarifaires, qui a été portée à la connaissance de la Commission européenne et de l’ACER.

Date d'approbation

21 mars 2019

Référence

Décision(B)1915

Annexe(s)

  1. Règles d’allocation harmonises pour les droits de transport à long terme – Annexe spécifique à la RCC Core conformément à l’article 52 du Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 juillet 2016 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de capacité à terme
  2. Agreement by all Core Regulatory Authorities agreed at the Core Energy Regulators’ Regional Forum on the Core capacity calculation region TSOs’ regional specific annex for the CCR Core to the Harmonised Allocation Rules for long-term transmission rights in accordance with article 52 of Commission Regulation (EU) 2016/1719 of 26 September 2016 establishing a guideline on forward capacity allocation, dated 20 december 2018
  3. Request for amendment by Core Regulatory Authorities of the Core capacity calculation region on the Core capacity calculation region TSOs’ regional specific annex for CCR Core to the Harmonised Allocation Rules for long-term transmission rights in accordance with article 52 of Commission Regulation (EU) 2016/1719 of 26 September 2016 establishing a guideline on forward capacity allocation, dated 24 april 2018

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Thèmes

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