Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Résumé

Après consultation des acteurs du marché, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès).

Il s’agit notamment de la simplification de la procédure de réservation de services, de l’ajout d’un service de transport permettant d’injecter du biométhane dans le réseau de transport, de l’introduction d’un processus d’over-nomination, de la simplification des services de substitution, de la réintroduction du point d’interconnexion virtuel à la frontière belgo-néerlandaise et de l’ajout d’une nouvelle disposition dans le contrat de transport visant à limiter l’exposition financière de Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de l’équilibrage du réseau.

Les modifications approuvées entreront immédiatement en vigueur après que Fluxys Belgium aura démontré à la CREG qu’elle a tenu compte des remarques et des adaptations demandées.

Date d'approbation

11 avril 2019

Référence

Décision(B)1921

Annexe(s)

Annexes introduites par Fluxys Belgium le 8 février et le 13 mars 2019 :

  1. Le Contrat standard de transport de gaz naturel - EE
  2. Le Contrat standard de transport de gaz naturel - Belux
  3. Le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel avec les annexes A, B, C1, C4, E - EE
  4. Le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel avec les annexes A, B, C1, C4, E - Belux
  5. Le Programme de transport de gaz naturel - EE
  6. Le Programme de transport de gaz naturel - Belux

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