Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées
Résumé
En juillet 2019, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia relative à une proposition de modification des exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées. Cette proposition, élaborée par l’ensemble des gestionnaires de réseau de transport de la région Core, a été soumise pour approbation. Après concertation avec les autres autorités de régulation de la région Core, la CREG a décidé d’approuver cette proposition.
Téléchargez le document (pdf, 307.22 Ko)
Date d'approbation
Référence
Décision (B)2011
Annexe(s)
- Règles d’allocation harmonisés pour les droits de transport à long terme – Annexe spécifique à la RCC Core conformément à l’article 52 du Règlement 2016/119 de la Commission du 26 juillet établissant une ligne directrice relative à l’allocation de capacité à terme
- Agreement on approval by all Core Regulatory Authorities agreed at the Core Energy Regulators’ Regional Forum on the Core Capacity Calculation Region TSOs´ “Regional Specific Annex for the CCR Core to the Harmonised Allocation Rules for long-term transmission rights in accordance with Article 52 of Commission Regulation (EU) 2016/1719 of 26 September 2016 establishing a Guideline on Forward Capacity Allocation” dated 18 July 2019