Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Résumé

Dans sa décision 2046, la CREG approuve la demande de Fluxys Belgium de modification de son contrat de transport, son règlement d'accès et son programme de transport. Fluxys Belgium a consulté au préalable les acteurs du marché sur cette question.

Les modifications approuvées portent sur l’adaptation des exigences en matière de solvabilité, la mise en œuvre des tarifs 2020, une légère adaptation des services de conversion et une série de modifications techniques.

Elles entrent en vigueur immédiatement. Dans sa décision, la CREG demande à Fluxys Belgium de lui soumettre sa « Know Your Customer policy » avant la fin février 2020.

Date d'approbation

16 janvier 2020

Référence

Décision(B)2046

Annexe(s)

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Thèmes

Transport gaz naturel, Modèle de marché, Accès au réseau

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