Décision sur la demande d'approbation du règle-ment modifié d'accès pour le GNL pour le terminal GNL de Zeebruges, du contrat modifié de terminal GNL pour les services GNL (LTA), du contrat modifié de services GNL (LSA) et du programme modifié de terminalling de GNL
Résumé
Le 23 novembre 2020, la SA Fluxys LNG a soumis à la CREG une demande d'approbation composée de quatre documents : le règlement modifié d’accès pour le GNL pour le terminal GNL de Zeebruges, le contrat modifié de terminalling GNL pour les services GNL (LTA), le contrat modifié de services GNL (LSA) et le programme modifié de terminalling de GNL.
Les principales adaptations apportées aux documents régulés GNL portent sur l’introduction du nouveau service de liquéfaction virtuelle et sur une modification des conditions pour le remboursement du fuel gas (contribution fixe de 1,3 % du Gas in Kind (GIK) utilisé pour la regazéification).
Dans sa décision du 17 décembre 2020, la CREG a approuvé les quatre documents en question. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2021.