Décision sur la proposition d'Interconnector Limited de modifier l'accord d'accès avec INT, le règlement d'accès d'INT et le programme d'accès

Interconnector Limited a soumis à la CREG un contrat standard de transport de gaz naturel modifié (IAA et IAC), avec demande d’approbation. La proposition a été établie après une consultation publique du marché.

Les principales modifications portent sur :

• l’augmentation de la quantité de capacité pouvant être proposée par le biais du mécanisme d’allocation implicite de 75 % à 90 % ;
• la réduction à 3 jours de la fenêtre de publication pour la capacité proposée via Prisma ;
• l’offre d’un service supplémentaire différencié et neutre en carbone ;
• la publication d’un projet de calendrier d'entretien à long terme avant le début de l'année calendrier ;
• les dispositions relatives au soutien au crédit.

Les acteurs du marché ayant participé à la consultation publique ont communiqué leurs remarques et posé des questions sur les documents qui ont été soumis par Interconnector Limited pour consultation. Le rapport de consultation est versé en annexe de la décision de la CREG.

Par cette décision la CREG approuve la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel d’Interconnector Limited.