Décision relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire
Résumé
Par sa décision (B)2356, la CREG a mis à jours les conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire conformément à l’art. 22, § 2 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.
L’objectif principal des adaptations apportées aux conditions de forme pour l’enchère de 2022 est d’accroitre la prévisibilité pour les acteurs du marché sur le traitement des demandes de dérogation au prix maximum intermédiaire. L’objectif de la CREG est également d’assurer la cohérence entre l’évaluation du prix maximum intermédiaire et l’évaluation du bienfondé des demandes de dérogation au prix maximum intermédiaire. La CREG a aussi adapté la version Excel de ces conditions de forme afin de faciliter la saisie des données par les demandeurs de la dérogation.