Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, avec effet à partir du 1er janvier 2023
Résumé
Le 22 avril 2022 la CREG a reçu par courrier électronique de la part d'Elia la proposition de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension (“T&C VSP”), avec effet à partir du 1er janvier 2023. Cette demande pour approbation comprenait une proposition modifiée des conditions spécifiques pour la fourniture du service remplaçant la version précédemment soumise le 23 décembre 2021 ainsi que, pour être complète, la proposition des conditions générales pour la fourniture des services auxiliaires précédemment soumise le 18 janvier 2022.
Elia avait organisé deux consultations publiques en parallèle sur les propositions de conditions spécifiques et de conditions générales du 12 novembre au 13 décembre 2021.
Le 5 mai 2022, la CREG a décidé d'approuver cette proposition des T&C VSP.