Décision établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité
Résumé
Conformément à la loi électricité, et en vue notamment de la mise aux enchères qui doit se tenir en octobre 2022, la CREG a établi par une décision du 13 mai 2022 la version 2022 des règles de fonctionnement du CRM.
Ces règles de fonctionnement ont fait l’objet d’une proposition transmise par le gestionnaire du réseau de transport (ELIA) le 1er février 2022, après avoir été soumise à consultation publique.
Les règles de fonctionnement doivent encore être approuvées par un arrêté royal pour entrer en vigueur ; elles peuvent également être modifiées par arrêté royal.
La loi électricité requiert qu’ELIA et la CREG publient ces Règles au plus tard le 15 mai. Compte tenu de ce délai, la CREG publiera le rapport de consultation ultérieurement.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2397