Décision relative à la proposition adaptée d’Elia Transmission Belgium SA des règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et des règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement de l’énergie d’équilibrage en cas de suspension des activités de marché

Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (c'est-à-dire le règlement (UE) 2017/2196) prévoit, entre autres, qu'Elia élabore des règles pour la suspension et le rétablissement des activités de marché et des règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage en cas de suspension des activités de marché. La CREG a pris une décision le 9 novembre 2023 approuvant la proposition adaptée d'Elia, reçue le 18 juillet 2023. Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et visent à contribuer à une action efficace d'Elia pour reconstituer le système électrique après une panne généralisée nationale.