Décision sur la demande de la S.A. Fluxys Belgium d'approuver la proposition de modification du Contrat standard de stockage, du glossaire de définitions, des annexes B, D1 et H1 du Règlement d'accès au stockage et du Programme de services pour le stockage

Les modifications proposées concernent :

1. l'introduction d'un dépôt en espèces comme option de garantie.

Fluxys Belgium propose d'assouplir ses exigences en matière de solvabilité en offrant des alternatives aux utilisateurs de stockage qui ne peuvent pas obtenir de garantie bancaire. Ces utilisateurs de stockage pourront présenter une garantie sous la forme d'un dépôt en espèces, d'une garantie en nature sous forme de gaz ou même d'une combinaison des deux.

2. l’adaptation de la communication des dépassements GIS.

Sachant que le volume de stockage maximal dans le stockage souterrain de Loenhout dépend de conditions physiques qui varient dans le temps, il est difficile d'estimer le volume supplémentaire que Fluxys Belgium peut accorder aux utilisateurs du stockage. C'est pourquoi Fluxys Belgium propose de publier et de mettre à jour annuellement le niveau de dépassement maximal autorisé sur le site Web commercial de l'opérateur de stockage.

3. le passage du Gas in Kind à l'Energy in Cash.

Aujourd'hui, Fluxys Belgium utilise un mécanisme de Gas in Kind. Avec ce mécanisme, l'opérateur de stockage conserve un certain pourcentage du gaz injecté/extrait de l'utilisateur du stockage pour alimenter en combustible les compresseurs/réchauffeurs de gaz de l'installation de stockage. Afin de réduire davantage les émissions de ses installations, Fluxys Belgium prévoit de convertir ses compresseurs de gaz dans l'installation de stockage en compresseurs électriques. Cela rend l'opérateur de stockage de plus en plus dépendant et exposé au marché de l'électricité. Par conséquent, demander du gaz aux utilisateurs du stockage devient moins pertinent et les calculs de combustible deviendraient trop complexes.

Fluxys Belgium propose donc d'introduire un système d'Energy in Cash simple et transparent pour ses opérations de stockage, à l'instar du mécanisme utilisé pour ses opérations de transport. Il s'agit d'un taux forfaitaire (publié sur la fiche tarifaire) qui sera appliqué aux allocations quotidiennes d'injection/de soutirage d'un utilisateur de stockage, multiplié par un indice de prix. C'est ce montant qui sera finalement facturé mensuellement à l'utilisateur du stockage.

Fluxys Belgium a invité les acteurs du marché, via une consultation formelle du marché, à soumettre leurs commentaires à ce sujet. Durant la période du 6 septembre au 26 septembre 2023, les parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs commentaires par écrit.

Le rapport de consultation numéro 65 a été établi par Fluxys Belgium et communiqué à la CREG le 24 octobre 2023. Il est annexé à la présente décision (annexe 2). Toutes les observations et réactions reçues sont reprises dans le rapport de consultation et sont énumérées et traitées individuellement dans le tableau « questions et réponses ».