Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire 2020-2023 actualisée, soumise par la SA Elia Transmission Belgium, visant à modifier le paramètre alpha du tarif pour le maintien et la restauration de l’équilibre individuel des responsables d’accès

Par sa décision (B)658E/77, la CREG approuve la proposition tarifaire actualisée d’Elia qui modifie le paramètre alpha du tarif de déséquilibre.

Ce paramètre alpha vise à augmenter les tarifs de déséquilibre en cas de déséquilibres importants afin d’inciter les responsables d’équilibre (ou « BRP ») à fournir davantage d’efforts pour équilibrer leur portefeuille. Dans le contexte actuel de prix de l’électricité très élevés, ceux-ci constituent déjà par eux-mêmes un grand incitant pour les BRP, sans que l’alpha soit nécessaire. La proposition d’Elia, soutenue par la majorité des acteurs de marché, revient donc à réduire l’impact du paramètre alpha en cas de prix de déséquilibre élevés.

La CREG approuve cette proposition bien qu’elle émette des doutes sur l’efficacité du concept de paramètre alpha, quelle que soit sa forme. La CREG prévient également qu’à terme, en vertu de la réglementation européenne, toute composante additionnelle ajoutée aux tarifs de déséquilibre devra être décrite non pas dans la proposition tarifaire mais bien dans les modalités et conditions applicables aux responsables d’équilibre (T&C BRP). Le nouveau paramètre alpha rentrera en vigueur le 14 février 2022.