Etude relative à l’actualisation de l’étude (F)101105-CDC-986 relative aux modifications à apporter à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché de l’électricité et conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
Résumé
Cette étude constitue une actualisation de l’étude (F)101105-CDC-986 de la CREG. Cette étude visait à identifier et à motiver les modifications qui devaient être apportées à la loi électricité pour améliorer le fonctionnement et le suivi du marché de l’électricité. Il s'agissait de tenir compte des nouveaux textes de loi européens qui constituent le fameux « troisième paquet énergie ».
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Date d'approbation
Référence
Etude (F)111006-CDC-1111