Etude relative à l'actualisation de l'étude (F)101105-CDC-984 relative aux modifications à apporter à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue d'améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz naturel et conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
Résumé
Cette étude constitue une actualisation de l’étude (F)101105-CDC-984 de la CREG. Cette étude avait pour objectif d'indiquer les modifications nécessaires et de justifier les modifications qui devaient être apportées à la loi gaz pour améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz. Il convenait de tenir compte de la nouvelle législation européenne, le fameux « troisième paquet énergie ».
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Date d'approbation
Référence
Etude (F)111006-CDC-1112